Le dossier de consultation des IRP est un élément décisif pour tout projet de transformation et notamment dans un projet de déménagement. La jurisprudence compte quelques exemples fameux de projet qui ont été interrompus ou retardés de manière critique car le dialogue et le calendrier social n’ont pas été respectés de manière scrupuleuse.
L’enjeu pour l’entreprise est notamment de devoir éviter le recours à l’expertise, que le CHSCT peut utiliser, pour notamment faire expertiser les dispositions proposées en termes d’aménagement des espaces de travail, les mesures d’accompagnement…
Une expertise induit systématiquement un délai additionnel de 2 à 4 mois dans le déroulement du projet, ce qui n’est pas sans conséquence au regard des prestations et des engagements que la société peut avoir déjà pris pour mettre son projet en œuvre.
Il convient notamment d’être en capacité de transmettre au CHSCT l’étude sur les temps de trajet par collaborateur, au plus tard lors de sa première réunion.
A cet égard, le décret du 27 décembre 2013 a fixé les délais à l’issue desquels le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis. Ces délais sont les suivants :
- 1 mois de manière générale, augmenté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert,
- 3 mois en cas de saisine d’un ou plusieurs CHSCT (que le CE soit ou non assisté d’un expert),
- 4 mois si l’instance de coordination des CHSCT a été mise en place.
Un dépassement des délais envisagé pourrait donc notamment intervenir en cas de désignation d’un expert par le CHSCT ; le CE étant en droit d’attendre que le CHSCT ait émis un avis avant de se prononcer à son tour sur le projet.
Concernant la procédure CHSCT, dès lors que le projet ne peut pas être présenté à cette instance dans sa globalité (les modalités de mise en œuvre du déménagement, l’aménagement des locaux ou encore le lieu d’implantation des équipes sur site …), le CHSCT pourrait tenter de soutenir qu’il n’est pas en capacité d’émettre un avis tant qu’il ne dispose pas de l’ensemble des éléments d’information et, dans ce cadre, saisir le TGI pour que ce dernier suspende la procédure et interdise, en conséquence, toute mesure tendant à la mise en œuvre du projet.
Ce risque apparaît toutefois limité au regard de la jurisprudence lorsqu’elle admet, à plusieurs reprises, que l’entreprise concerné a favorisé la consultation par étapes et la pratique du dialogue social.
Nous préconisons donc vis-à-vis des instances, de réaliser les étapes suivantes :
- Une première Info-Consultation sur le projet, le pourquoi, le ou les sites retenus, les impacts économiques, le positionnement social (PSE ou pas), l’impact des temps de trajet, les premières mesures d’accompagnement qui feront l’objet d’une négociation par la suite, le macro-calendrier. (Cette première réalisation est aussi appelée « étude d’opportunité »)
- Une deuxième Info-consultation avec l’ensemble des éléments du projet et sur les volets techniques (aménagement, macro et micro-zoning …) et sociaux (télétravail, horaires, changement de poste ….) ainsi que le calendrier détaillé. (Cette deuxième réalisation aussi appelé « étude de faisabilité »)
Au final, un déménagement se passe toujours bien !
Auteurs : Marc Godard, chef de projet, RH-Management et Claude Bodeau, Associé, RH-Management
