La crise actuelle est inédite tant par sa nature et son immédiateté que par son ampleur. Elle nécessite que les entreprises soient en mesure d’y faire face sans délai, ce pour limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets d’un arrêt ou d’une baisse d’activité liés à l’épidémie du Covid-19.
Le Gouvernement a ainsi donné une nouvelle dimension au dispositif d’activité partielle, antérieurement appelé « chômage partiel » ou « chômage technique ».
A cet effet, les textes suivants ont été très récemment publiés :
- La loi du 23 mars 2020 relative à l’Etat d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 habilite le gouvernement à réformer par ordonnance le dispositif d’activité partielle et son régime social.
- Le décret du 25 mars 2020 assouplit la procédure de demande d’activité partielle et modifie les modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat.
- L’ordonnance du 27 mars 2020 comporte des mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Les entreprises ont intérêt à se saisir sans délai du dispositif en résultant.
Les questions essentielles qui se posent sont les suivantes.
Le champ d’application
Les entreprises concernées
Les entreprises peuvent bénéficier du dispositif pour leurs salariés qui ne peuvent effectuer tout ou partie de leurs heures de travail. Ce sont les entreprises concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture ou plus généralement celles confrontées à une situation les conduisant à cesser l’activité de tout ou partie de l’entreprise ou à subir une baisse d’activité se traduisant par des heures non travaillées.
Les salariés concernés
Par principe, tout salarié en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, à temps partiel ou à temps plein, peut bénéficier du dispositif. La réduction de la durée du travail peut être totale ou partielle.
Le décret du 25 mars 2020 ouvre le bénéfice de l’activité partielle aux salariés en forfait en heures ou en jours sur l’année.
L’indemnisation des salariés et l’impact pour l’entreprise
L’indemnisation des salariés
Les salariés reçoivent, pour les heures non travaillées, une indemnité horaire, versée par l’employeur, et fixée en pourcentage de la rémunération horaire brute antérieure. Ce taux horaire est égal pour chaque salarié concerné à 70% de la rémunération horaire brute limitée antérieure. Compte tenu des charges sociales sur cette indemnité, cela représente environ 84% du salaire net horaire.
Cependant, l’employeur peut indemniser les salariés au-delà de 70% du salaire brut s’il en décide ainsi dans une volonté de maintenir le salaire net, ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. La rémunération nette du salarié peut ainsi être maintenue par le versement d’un complément de salaire.
L’impact pour l’entreprise
L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Elle est égale à 70% de la rémunération antérieure limitée à 4,5 fois le montant du SMIC.
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 4,5 SMIC, le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur couvre la totalité de l’indemnité d’activité partielle versée par celui-ci au salarié.
Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour ces salariés. L’employeur ne supporterait alors éventuellement que le complément de salaire visé plus haut.
La procédure de demande d’activité partielle
Les entreprises ont à charge d’effectuer les démarches pour bénéficier du remboursement par l’Etat. Les demandes doivent être déposées sur le site du Ministère du Travail en indiquant différentes informations relatives à l’entreprise. La demande d’autorisation d’activité partielle doit notamment préciser le motif de recours à l’activité partielle, la période prévisible et le nombre de salariés concernés. La demande peut être adressée postérieurement à la diminution d’activité et au plus tard dans les 30 jours de la mise en activité partielle. L’effet peut être rétroactif, ce qui signifie que l’activité partielle sera comptabilisée à compter de la réduction d’horaire et non à compter de la demande.
L’avis du comité social et économique (CSE), qui doit en principe être joint à la demande, peut être recueilli postérieurement à celle-ci. Il doit alors être transmis dans un délai de deux mois à compter de cette demande.
Le recours au chômage partiel peut-être accordé pour une durée maximum de 12 mois.
Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai dont dispose l’administration pour autoriser ou refuser l’activité partielle est de deux jours, le silence gardé au terme de ce délai valant acceptation implicite de la demande.
Wavestone peut vous accompagner dans la mise en œuvre de ce dispositif, son déploiement opérationnel, et plus généralement dans l’ensemble des mesures à prendre face à la crise née du Covid-19.
  | ——— | Albane MARQUET DE VASSELOT – Consultante Pour en savoir plus, vous pouvez contacter : Jean-Christophe PROCOT – Senior Manager jean-christophe.procot@wavestone.com |
Bonjour,
J’ai lu sur le site du gouvernement, que le chômage partiel pouvait être mis en place si le télétravail n’était pas possible, confirmez-vous?