Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a définitivement été adopté le 3/12 par l’Assemblée nationale. Nous attirons votre attention sur les principales mesures concernant la DSN.
Les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 se sont achevées le 3/12 à l’Assemblée nationale. Le texte est donc définitivement adopté, sous réserve d’une saisine du Conseil Constitutionnel. Voici les principaux changements qui concernent la DSN.
Adaptation des étapes de déploiement de la déclaration sociale nominative (article 27)
Pour dynamiser l’adoption de la déclaration sociale nominative (DSN) par les entreprises, le projet de loi instaure une étape de déploiement obligatoire de ce dispositif avant 2016. La DSN sera obligatoire, au plus tard à compter du 1er juillet 2015, pour les entreprises redevables d’un certain montant de cotisations. Ce montant de cotisations sera fixé par décret. Cette obligation devrait concerner les entreprises qui sont d’ores et déjà aujourd’hui soumises à l’obligation d’effectuer des déclarations de cotisations de façon dématérialisée auprès des Urssaf (entreprises dont le montant de cotisations sociales de l’année civile précédente excède 50 000 €).
Généralisation de la dématérialisation obligatoire des déclarations sociales (article 27)
Pour favoriser la DSN, le projet de loi prévoit également d’abaisser les seuils de dématérialisation des déclarations sociales auxquelles la DSN, exclusivement dématérialisée, se substituera. Ces seuils seront fixés par décret. Pour la déclaration préalable à l’embauche, le seuil devrait passer de 500 à 50 déclarations par an. De même, pour les déclarations de cotisations des entreprises auprès des Urssaf, il est prévu d’abaisser le seuil à 35 000 € de cotisations et contributions sociales dues par établissement au titre de l’année civile précédente à compter du 1er janvier 2014 et 20 000 € à compter du 1er janvier 2015.
Le défaut de déclaration dématérialisée entrainera pour les entreprises une majoration de cotisations, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que par la voie dématérialisée.
Le défaut de déclaration dématérialisée entrainera pour les entreprises une majoration de cotisations, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que par la voie dématérialisée.
Auteur : Olivier Indovino, senior manager, RH – Management
