Le projet de loi sur les IRP prévoit un certain nombre de modifications dans la paysage social. Notamment un regroupement des obligations de négocier au travers de 3 blocs majeurs que seraient la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée (négociation tous les ans), la qualité de vie au travail (négociation tous les ans), la GPEEC (négociation tous les 3 ans).
Point important du projet de loi : la possibilité est offerte de modifier la périodicité des négociations obligatoires, « pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale ». En complément de cette mesure, une organisation syndicale pourrait exiger à tout moment une négociation anticipée, l’employeur devant alors faire droit à cette demande sans délai.
Cette nouvelle possibilité n’est pas sans incidence, sur les pratiques actuelles de négociation.
Dans un contexte où les entreprises se calent sur l’inflation pour définir leur budget d’augmentation des salaires et que celle-ci est faible (voir nulle) sur 3 années consécutives, la réforme aurait du bon en évitant une négociation inutile à l’issue certaine. Cette option semble envisageable surtout dans les structures d’entreprises où la représentation syndicale a peu de poids.
Dans les plus autres structures, la mesure sera plus contraignante. Tel que le projet de loi le prévoit, les organisations syndicales peuvent à tout moment demander la tenue de négociations. Elles seraient donc, en quelque sorte, maîtresses du calendrier, pourraient ainsi proposer un calendrier coïncidant avec l’annonce des résultats de l’entreprise, le versement de dividendes, etc …
Auteur : Jean-Christophe Procot, Senior Manager, RH – Management
