Financement de la formation professionnelle : les nouveautés issues de la réforme
Une collecte simplifiée et adaptée à la taille des entreprises
Les employeurs sont tenus de participer au développement de la formation professionnelle en finançant eux-mêmes des actions de formations (essentiellement par le biais du plan de formation) et en s’acquittant de contributions spécifiques variant selon leur effectif.
Ces contributions viennent d’être profondément modifiées. A partir du 1er janvier 2015, un taux unique s’appliquera :
- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
- 1 % de la masse salariale pour celles de 10 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne) Le versement de cette contribution devra être fait avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.
- Par mesure de simplification, cette contribution unique sera adressée à un seul OPCA.
Les versements au titre de la contribution unique pour la formation sont dorénavant mutualisés. Ils permettent à l’OPCA de financer les différents outils et dispositifs mis en place pour améliorer la formation professionnelle :
- les missions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
- le congé individuel de formation (CIF)
- les contrats et période de professionnalisation
- le compte personnel de formation
- le plan de formation
Réduction du taux de la contribution
Les entreprises d’au moins 10 salariés vont avoir la possibilité de réduire le taux de leur contribution en finançant directement la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF). Pour cela, elles devront conclure un accord d’entreprise d’une durée de 3 ans. Le financement du CPF doit se faire à hauteur de 0,2 % ce qui réduit à la contribution à verser à 0,8 %.
Pour cela, l’employeur doit adresser à l’OPCA, chaque année, une déclaration faisant état des dépenses qu’il a consacrées au CPF.
Attention, à défaut de financement effectif des CPF, un reversement de la contribution devra être fait à l’OPCA ou au Trésor public.
Textes de lois : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, art.10, Jo du 6
Récupération des heures DIF
Les droits acquis au titre du DIF non consommés par les salariés au 31 décembre 2014 sont mobilisables pour le financement de formations au titre du Compte Personnel de Formation dès 2015, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Les heures DIF sont mobilisées en priorité le cas échéant, conjointement aux heures CPF, dans la limite de 150 heures par dossier de formation.
Les Institutions prévues au II de l’article L. 6323-4 du code du travail et qui seront appelées à abonder les comptes CPF des titulaires en complément des heures DIF/CPF :
- l’employeur pour les salariés
- le titulaire d’un CPF lui-même, les OPCA et OPACIF, la CNAV au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, l’Etat, les Régions, Pôle Emploi et l’AGEFIPH pour les salariés et les demandeurs d’emploi
Passage d’une « obligation de dépenser » à une « obligation de former »
Avec la suppression de l’obligation de dépenser 0,9% de la masse salariale au titre du plan de formation pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’entreprise va changer de posture vis-à-vis de la formation. En effet, si l’ancien fonctionnement était très formalisé et faisait apparaître la dépense en formation comme une contrainte administrative, la suppression de la règle des 0,9% va amener l’entreprise à réellement envisager ses dépenses sous l’angle stratégique.
Le plan de formation deviendra donc un véritable outil de pilotage opérationnel de l’investissement formation.
Auteur: Angeline Steinbach, RH – Management
