Comme nous l’avons vu dans un précédent article, la possibilité de déclencher un référendum d’entreprise, dans le cadre de la loi El Khomri, ouvre de nouveaux horizons pour la négociation collective.

Pourtant, cet instrument est à manier avec précaution comme l’ont montré les initiatives récentes sur le sujet. Retour sur quelques exemples emblématiques :

Les referendums « consultatifs »

SMART, a mis en œuvre un referendum d’entreprise « consultatif » en septembre 2015, en devançant l’entrée en vigueur de la loi travail fin 2016 – début 2017, pour proposer aux collaborateurs un aménagement de leur temps de travail (passage d’un contrat 35h à un contrat à 37 heures en 2016 puis 39 heures en 2017 sans augmentation de salaire) afin de sauvegarder les emplois dans un contexte critique de baisse de croissance. SMART a donc utilisé ce procédé (sans aucune valeur juridique en 2015) pour contourner l’opposition syndicale majoritaire défavorable à cet aménagement du temps de travail et désamorcer une situation devenue délicate et dangereuse pour l’entreprise. Le referendum n’a pas été bien vécu par l’ensemble des collaborateurs de Smart. En effet certains d’entre eux, ont pu avoir le sentiment d’avoir été obligés de voter en faveur de cet accord car aucune autre solution alternative n’a été avancée par l’employeur.

En 2015, Le BHV Marais a lancé des négociations en faveur de l’ouverture dominicale. Suite au refus de la majorité syndicale de signer cet accord, la Direction a mis en place un referendum « consultatif » afin de recueillir l’avis des salariés. Le résultat des suffrages a donné raison aux syndicats majoritaires. Les négociations avec la majorité syndicale se sont donc poursuivies jusqu’en Juillet 2016 et ont abouti à la signature de l’accord entre la Direction et les syndicats majoritaires, après de longs mois de délibération.

Les entreprises Sephora et Marionnaud ont fait appel au referendum consultatif en 2015 pour amener les salariés à se positionner sur la question du travail en soirée. Les salariés se sont prononcés majoritairement en faveur de ce referendum ce qui a permis à ces deux enseignes de progresser dans le cadre des négociations des accords sur le travail en soirée avec les syndicats majoritaires. Ces deux enseignes ont pu signer un accord et autoriser certains magasins à rester ouverts en soirée.

Les referendums dans le cadre de la loi travail 

RTE (réseau de transport d’électricité), est la première entreprise en France à avoir mis en œuvre ce décret. Au sein de cette entité, les deux syndicats minoritaires CDFT et CGE-GCE ont mis en place un referendum d’entreprise pour tenter de renverser la tendance sur l’accord concernant le temps de travail rejeté par les syndicats majoritaires. Suite au dépouillement des votes des salariés, les syndicats minoritaires ont été surpris et déçus par les résultats : en effet 70,77% des salariés ont donné raison aux syndicats majoritaire en rejetant l’accord. Dans ce cas de figure, ce dispositif n’aura pas permis à la minorité syndicale d’inverser la décision prise par les syndicats majoritaires.

Les projets de referendum 

En Mars 2017, Air France est en pleine négociations de l’accord d’entreprise pour son personnel navigant commercial. L’Unac, syndicat minoritaire qui a accepté de signer l’accord, a un mois pour demander le recours au referendum d’entreprise. Il ne s’est pas encore positionné sur ce sujet car il fait partie des syndicats qui s’étaient opposés à ce décret. Si l’Unac accepte de recourir au referendum d’entreprise dans les prochaines semaines, la Direction d’Air France devra entamer des négociations sur le protocole de mise en œuvre de ce dispositif avec les syndicats minoritaires. Après la fin des négociations, la Direction devra organiser les suffrages auprès de la population concernée par l’accord, dépouiller les votes et communiquer le résultat à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Conclusion 

De nombreuses entreprises françaises ont déjà utilisé le referendum « consultatif » qui n’a aucun pouvoir juridique, pour recueillir l’avis des salariés et influencer la décision des syndicats majoritaires dans le cadre de la signature d’accords d’entreprise sur la durée du travail, des temps de repos, des congés et des sujets dit « offensifs » en faveur de l’emploi.

Le referendum d’entreprise, dans le cadre de la loi travail, est un dispositif très récent, validé début 2017, qui a été mis en œuvre pour la première fois en France par l’entreprise RTE pour faire passer un accord sur le temps de travail. Il s’est soldé par un échec car les salariés majoritaires ont eux aussi refusé de signer l’accord.

Nous pouvons donc nous interroger sur les modifications de la loi El Khomri qui seront adoptées par le prochain gouvernement pour : faire évoluer ce décret afin qu’il puisse être utile aux entreprises sans pour autant amputer le rôle des relations sociales en entreprise et faire émerger des conflits entre représentations syndicales et entre employeurs et représentations syndicales majoritaires.

Olivia De Vial