Après l’annonce du Premier Ministre, début juin, d’un éventuel report de la mise en œuvre du PAS au 1er janvier 2019, nous étions plusieurs à nous interroger sur les modalités pratiques ainsi que sur le véhicule juridique qui serait utilisé pour concrétiser ce décalage.
Le projet de loi pour le renforcement du dialogue social a été présenté devant le Parlement le 4 juillet dernier, soit prêt d’une semaine après sa présentation en conseil des ministres, afin de cadrer cela. Son article 9 traite tout particulièrement du PAS.
Le compte-rendu du conseil des ministres se veut très clair en termes d’attendus :
« L’article 9 a pour objet, conformément à l’annonce faite par le Premier ministre le 7 juin 2017, d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour décaler d’un an, soit au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ainsi que les mesures indissociables prévues pour assurer la transition entre l’ancien et le nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu. (…)
Le prélèvement à la source constituera un progrès en permettant d’ajuster en temps réel le paiement de l’impôt à l’évolution des revenus et de la situation de chacun. Le décalage d’un an de la réforme permettra de rassurer l’ensemble des acteurs économiques pour mettre en œuvre cette réforme dans les meilleures conditions.
Ce temps supplémentaire permettra ainsi de mieux accompagner les collecteurs et les contribuables, de développer la communication et l’information de tous les publics et, le cas échéant, de poursuivre les tests techniques (expérimentation) dans les meilleures conditions. Un audit sera également réalisé afin d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises.
Corrélativement, les années de référence des mesures transitoires indissociables de l’instauration du prélèvement à la source, qui n’ont plus de justification pour 2018 en l’absence de mise en œuvre à cette date de celui-ci, seront décalées d’un an sans modification. En particulier, le bénéfice du CIMR s’appliquera désormais au titre de l’imposition des revenus de l’année 2018 afin d’éviter en 2019 le versement d’une double contribution aux charges publiques.
Le versement de l’acompte égal à 30 % du montant des avantages fiscaux au titre de l’emploi d’un salarié à domicile et de la garde de jeunes enfants, instauré à compter de 2018 par l’article 82 de la loi de finances pour 2017 en accompagnement de la mise en place du prélèvement à la source, sera également décalé d’une année. »
Nous nous trouvons donc face à un décalage d’un an (et non pas une suppression comme certains voulaient le pronostiquer) qui devra être acté par ordonnance dans les 3 mois suivant la publication de la loi. Nous sommes aussi est surtout face à un projet toujours aussi global (SIRH, formation des équipes, communication, préparation pour les cas spécifiques, …) qui désormais nous offre près de 18 mois de préparation pour le mener à bien sereinement.
Cela semble à la fois important et nécessaire. Wavestone a mené un sondage d’opinion, avec le soutien des cabinets Fromont Briens et Fiducial by Lamy, en avril dernier, auprès de près de 70 décideurs d’entreprises, sur le niveau d’information et d’avancement des travaux en la matière.
Nous vous présenterons en avant-première, sur ce blog et d’ici la fin de l’été, les résultats qui en ressortent. Premier constat : reposons nous bien avant d’attaquer la dernière ligne droite !
Auteur : Jean-Christophe PROCOT, Senior Manager People and Change
