La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », a créé le nouveau statut juridique de la « société à mission ».
Ce statut traduit l’idée qu’au-delà de la recherche du profit, les entreprises doivent œuvrer pour l’intérêt général ou pour un bien commun.
En ce sens, la création de ce statut constitue une étape importante pour le développement d’un nouveau modèle d’entreprise responsable.
L’entreprise « objet d’intérêt collectif » : le rapport Notat-Sénart
Le rapport Notat-Sénart « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » exprime une conviction très forte : il faut consacrer dans notre droit la dynamique de la responsabilité sociale de l’entreprise et modifier la place et le rôle de l’entreprise dans la cité. L’entreprise se donne ainsi pour projet de mettre son modèle économique et sa recherche de profit au service d’un objectif social ou environnemental.
Définition de la société à mission
Une société à mission est une société qui intègre dans ses statuts un objectif d’ordre social ou environnemental. Cela signifie que l’entreprise se donne officiellement une mission qui tend vers l’intérêt général (par exemple : avoir un impact environnemental réduit, contribuer à l’activité économique locale, etc.).
Cette définition s’inscrit dans le prolongement d’expériences étrangères. Le concept d’entreprise à mission s’est en effet développé dans les années 2010, aux Etats-Unis et au Canada avant de s’étendre à l’Europe. Mentionnons aux Etats-Unis : les Benefits Corporation ou B-Corp, au Royaume-Uni : les Community Interest Companies, et en Italie : les Società Benefit. En France, certains chercheurs, notamment dans le cadre des travaux de l’Ecole des Mines ont souhaité promouvoir ce concept de façon très volontariste.
Intégrer une mission à l’objet social de l’entreprise : les apports de la loi Pacte
Pour être reconnue comme société à mission, une entreprise doit répondre à plusieurs conditions cumulatives. L’article L. 210-10 du Code de commerce prévoit qu’une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Ses statuts précisent une raison d’être, au sens de l’article 1835 du code civil (Cf. notre article sur le sujet)
- Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
- Ses statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission. Ces modalités prévoient qu’un comité de mission, distinct des organes sociaux devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion.
- L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant.
- La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce.
La nécessité de modifier les statuts engage ainsi les actionnaires à reconnaître la mission définie par l’entreprise.
Plusieurs entreprises ont déjà adopté le statut de société à mission. La Camif, une des premières entreprises françaises à s’être inscrites dans cette démarche, souhaite « être une éco-entreprise qui développe la consommation responsable et la production locale ».
OpenClassrooms est devenu une entreprise à mission se fixant celle de « rendre l’éducation accessible à tous ». Très récemment, le groupe Yves Rocher, l’une des entreprises préférées des Français, a adopté le statut d’entreprise à mission, avec la mission de « reconnecter ses communautés à la nature ».
La mission, un avantage compétitif puissant au service du bien commun
Fondé sur une formulation publique et transparente de la mission, le concept de l’entreprise à mission revisite le modèle même de l’entreprise (gouvernance, définition de l’offre, conception du business model, etc.) et offre de nouveaux leviers d’engagement à ses principaux acteurs (salariés, investisseurs, fournisseurs, etc.).
La mission restaure une vision de l’entreprise cohérente avec les enjeux contemporains. L’entreprise n’est plus exclusivement orientée sur la simple optimisation des facteurs de production.
En inscrivant un objectif de long terme au cœur de la stratégie de l’entreprise, la mission fixe un cap permettant d’orienter l’ensemble de ses choix et d’assurer la cohérence de son modèle.
La mission permet d’engager et d’aligner l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise sur une dynamique d’action orientée sur le long terme. Le profit, la croissance ne sont plus une fin en soi, mais un outil au service de la mission.
La construction collective de la mission, l’existence du comité de mission et l’action des différentes parties prenantes, instaurent une confiance renouvelée entre partenaires et crée une chaîne de valeur solidaire autour d’un engagement commun et librement défini.
La mission offre aussi l’avantage de séduire les jeunes générations en quête de sens. A cet égard, elle constitue un puissant outil de la marque employeur et une source d’attractivité accrue des salariés, des consommateurs et des investisseurs.
Cela peut à l’évidence constituer un élément structurant des politiques des Ressources Humaines dans l’entreprise.
Un modèle juridique aux nombreux atouts
Le statut de société à mission correspond à une labellisation permettant d’afficher et de garantir le respect d’engagements altruistes. Il présente notamment les avantages suivants :
- Il permet aux dirigeants de mener des actions non directement lucratives sans que leur responsabilité puisse être engagée puisque les statuts ont été modifiés.
- Il affiche un engagement crédible car à valeur juridique et opposable, contrairement aux chartes RSE.
- Il donne un avantage compétitif à l’entreprise en termes d’image, de notoriété, d’engagement, etc.
- Il est susceptible d’offrir des avantages dans le cadre de processus d’appel d’offres.
- Il permettra certainement l’accès à des financements spécifiques.
Ajoutons à cela, qu’il accorde le bénéfice de l’encadrement de travaux d’intérêt général reconnu par la loi du 23 mars 2019 de la réforme pour la justice (bien que ce statut de la société à mission ne soit pas nécessaire pour accueillir des personnes amenées à réaliser des travaux d’intérêt général).
L’adoption du statut de société à mission a ainsi potentiellement un impact plus fort que la simple définition d’une raison d’être dans les statuts d’une société. L’entreprise à mission, en mettant sa performance économique au service d’une mission sociale ou environnementale ouvre avec force le débat sur la place de l’entreprise dans la société du XXIe siècle, et sa contribution aux grands enjeux de la cité.
Wavestone peut vous accompagner dans le processus d’adoption du statut de société à mission et son pilotage au sein de l’entreprise.
Pour en savoir plus :
Sylvain FRANCHINI – Senior Manager
sylvain.franchini@wavestone.com
