La déclaration sociale nominative (DSN) va progressivement être mise en place à partir de 2013.
Eric Hayat, président du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), nous explique dans Actuel RH du 02/04/2012 quel sera son impact pour les entreprises. Ce qu’il faut retenir de la DSN… Quel est l’objectif de la déclaration sociale nominative (DSN) ?
La déclaration sociale nominative (DSN) est un projet ambitieux qui va modifier en profondeur les déclarations sociales des entreprises. C’est une déclaration mensuelle et unique (sous forme d’un fichier de données) qui vise à se substituer à l’essentiel des déclarations actuellement émises par les entreprises sur les éléments individuels de salaires.
Il s’agit de simplifier pour les entreprises les processus de déclarations sociales. Si le principe du projet est simple l’ambition est forte ! Il y a des préalables qui sont à mettre en place avec notamment : – La simplification sémantique des données pour qu’une même donnée soit comprise de la même manière par tous les organismes destinataires – La mise en place d’un répertoire commun des déclarants – La mise en place d’un « serveur de nomenclatures » Le lien avec la NADS ?
A partir de janvier 2012 la N4DS est devenue obligatoire et a permis d’intégrer de nouveaux partenaires, d’alléger les contrôles, d’améliorer la cohérence et de simplifier la norme. Cette étape s’inscrit dans une démarche plus ambitieuse des Pouvoirs Publics d’aller vers la déclaration mensuelle (la DSN). La mise en œuvre de la DSN implique une forte évolution pour la 4DS car la DSN ne peut voir le jour qu’une fois des simplifications sémantiques préalables menées à bien dans la 4DS, nous disait Elisabeth Humbert-Bottin, Directeur GIP-MDS, lors d’une conférence organisée par Kurt Salmon le 09 juin 2011. C’est pourquoi la DSN structure un calendrier de travail pour la simplification des données de la 4DS (Exemple : assiettes pour les IJ et l’AC si l’on considère que la phase 1 porte sur le remplacement des IJ et de l’AC). Cela suppose des ajustements de textes au niveau législatif et réglementaire dans un calendrier qui se précise.
Et la simplification administrative ? Indépendamment de la forme du bulletin de paie qui fait débat en ce moment, l’article 51 de la loi Warsmann adoptée le 29 février 2012 à l’Assemblée Nationale, prévoit également des simplifications portant sur la base de calcul des cotisations : « D’ici au 1er janvier 2013 pour les cotisations obligatoires et d’ici à 2015 pour les cotisations de retraite complémentaires et d’assurance chômage dont les modalités sont déterminées par les partenaires sociaux. Il s’agira notamment de faire converger autant que possible les assiettes des différentes cotisations et d’avoir des modalités de calcul identique des effectifs pour chacune d’entre elles », nous dit Eric Puig de ADP. Ces simplifications profitent à la paie et à la 4DS comme à la DSN. Quand la DSN sera-t-elle déployée ? Elle sera progressivement mise en place à partir de janvier 2013, certainement après l’établissement de la DADS sur la base du volontariat. Elle deviendra obligatoire et généralisée en 2016. La DSN sera alors la seule déclaration que les employeurs devront effectuer mensuellement en remplacement de l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières, l’attestation d’assurance chômage ou la déclaration des mouvements de main d’œuvre (DMMO). La transmission de certaines formalités vers les institutions de prévoyance, d’assurance, de mutuelles et la DUCS devrait également être possible.
Quels intérêts pour les entreprises ? La DSN est une déclaration dont la production est portée par le processus de paie et la transmission dématérialisée au fil de l’eau, le risque de désynchronisation entre la paie et la déclaration se trouve ainsi supprimé. Avec la DSN, tous les organismes sociaux reçoivent les mêmes informations de base, qui ne sont demandées qu’une seule fois à l’entreprise (allègement). La DSN est un outil de fiabilisation de l’application du droit et de sécurisation juridique des entreprises (sécurisation). Quels intérêts pour les salariés ? La régularité de la mise à jour des données, ainsi que l’alimentation de tous les organismes sociaux par une source unique constituent une garantie de l’exactitude des droits acquis (Sécurisation des droits). La DSN doit également permettre dans un grand nombre de cas une accélération du délai de traitement des prestations sociales : indemnités journalières en cas de maladie, prestations d’assurance-chômage, prestations de retraite, prestations prévoyance et santé complémentaires (Baisse des délais de traitement).
Et l’impôt à la source ? La DSN devrait remplacer la quasi-totalité des déclarations actuelles et constituera une étape majeure en matière de simplification administrative voire sera le tremplin d’autres simplifications déjà répandues dans beaucoup de pays comme le prélèvement de l’impôt à la source. Le prélèvement ou retenue, à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée, sont aujourd’hui prélevés à la source. Le débat porte aujourd’hui sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) car la France est le seul pays développé à ne pas le faire. Ce dispositif sera débattu dans un autre article.
Sans trop lever le voile, on peut penser que les simplifications du bulletin de paie, la volonté de moderniser les modes de déclaration sociale et le prélèvement de l’impôt à la source sont liés et seront au cœur de l’actualité sociale de ces prochaines années…
Auteur : Olivier Indovino, Manager, RH-Management
