Le versement transport devient, aujourd’hui plus que jamais, un élément de gestion complexe à appréhender pour les entreprises qui réclament le paiement de la taxe la plus juste.
Le versement transport est une taxe assise sur les salaires assez atypique. Elle est un des compléments patronaux au financement des transports en commun. Le citoyen utilisateur paie un abonnement ou un ticket unitaire pour l’utilisation des différents moyens de transport mis à sa disposition. Si cet utilisateur est salarié, son employeur se doit de lui rembourser 50 % du tarif de l’abonnement le plus économique. Il s’agit là de la première contribution des employeurs. Par ailleurs, les entreprises se doivent également de compléter leur financement par une contribution spécifique dite versement transport, assise sur le salaire brut des salariés.
Cette contribution se veut à la fois réaliste et juste.
Réaliste car elle n’est due que pour les zones géographiques ou les transports en commun sont développés de manière conséquente. Le taux de cotisation est modulable en fonction de la taille des zones desservies : de 0,55 % (pour une population comprise entre 10 000 et 100 000 habitants) à 1,75 % (pour une population supérieur à 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé).
Juste car seuls les employeurs de plus de 9 salariés sur une zone transport doivent participer au financement.
Ces spécificités réglementaires ont conduit les communes à se regrouper selon des modalités variables : communauté urbaine, communauté d’agglomération syndicat de transport, syndicat mixte, etc. Elles définissent à la fois les zones desservies et la taxe à réclamer dans les limites reprises ci-dessus. Le taux de versement transport est ainsi fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent de l’établissement public.
Cette gestion locale des taxes a généré ces dernières années nombre de débats, de contraintes de gestion ou de dérives.
La première contrainte est technique : les relais d’information entre les communes et l’administration étaient tels qu’il n’était pas rare qu’une entreprise soit prévenue début octobre d’un taux modifié en mars de la même année…Une régularisation de cotisations devait alors s’opérer. Ce point a été, a priori, réglé dans la mesure où désormais les taux de versement transport ne peuvent être notifiés qu’en janvier et en juillet.
La deuxième contrainte est financière. Depuis plusieurs années, certaines villes n’ont plus la possibilité de lever une taxe supplémentaire, le plafond prévu par la réglementation étant atteint. Le législateur est récemment venu apporter une bouffée d’oxygène à certaines communes touristiques, où le taux applicable peut être majoré de 0,2 % (loi Grenelle 2 de 2010). Dans la même logique, un débat récurrent ces dernières années concerne l’agglomération de l’Ile de France, où le taux (le plus élevé du pays sur Paris et les Hauts de Seine) est jugé insuffisant. Une hausse de 0,1 % est réclamée à corps et à cris. Une modification récente de la zone a permis de taxer plus certaines communes, mieux desservies que d’autres par les transports en commun.
La dernière contrainte pointée par les juges et celle de la complexité juridique sous jacente à cette taxe. Comme on l’a vu, plusieurs communes se sont regroupées sous la forme de syndicats mixtes pour organiser le prélèvement de la contribution au versement transport. Or, selon la Cour de Cassation, le versement transport ne pouvait être institué par un syndicat mixte avant l’entrée en vigueur de l’article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
Ainsi, l’instauration du versement transport avant 2008 par un syndicat mixte est jugée illégale par la Cour de cassation. Tel est le cas pour des communes comme Bourges, Lyon, Toulouse, Clermont Ferrand, etc. Les entreprises situées sur le périmètre urbain concerné pourraient donc réclamer, dans le cadre d’une prescription maximale de 36 mois, les sommes versées au titre du versement transport. Un syndicat mixte pourrait alors se voir contraint de rembourser 3 années de contributions versées…
Auteur : Jean-Christophe Procot, Senior Manager RH-Management
