Parmi les multiples mesures de l’ANI adoptées le 14 mai dernier, une concerne la généralisation de la couverture santé auprès des salariés. Cette généralisation aurait dû se produire dans un cadre réglementaire, permettant aux partenaires sociaux, lors des négociations de branches professionnelles, de choisir l’organisme en charge de fournir la prestation de remboursement des frais de santé, via des clauses de désignation.
Ces clauses de désignation qui n’étaient du goût, ni du MEDEF, ni de certains parlementaires UMP, ont été soumises au conseil constitutionnel.
Le 13 juin dernier, lesdites clauses ont été jugées inconstitutionnelles.
Conséquence au regard de l’ANI : les futurs de branche à venir, pour leur partie relative à la couverture complémentaire santé, de ne pourront pas inclure de clauses de désignation.
Conséquence pour les accords en cours : la cinquantaine de conventions collectives qui avaient d’ores et déjà inscrit dans leur texte une clause de désignation, ne pourront plus le faire lorsque le contrat actuellement en vigueur auprès d’un assureur arrivera à son terme (les délais d’engagement sont assez fréquemment de 5 ans). Ces conventions vont donc devoir être rapidement revues, et les entreprises à nouveau libres de choisir le prestataire de leur choix.
Auteur : Jean-Christophe Procot, Senior Manager – RH Management
