C’est annoncé depuis plusieurs semaines, la participation des employeurs au financement des régimes frais de santé collectifs et obligatoires, va être introduite dans le net fiscal des salariés. 13 millions de personnes seraient concernées avec un gain estimé pour l’Etat de près d’1 milliard d’euros. Vous devriez donc payer plus d’impôt.
C’est écrit dans le projet de loi de finance déposé à l’Assemblée nationale le 25 septembre dernier (http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1395.asp) : l’article 5 dont le libellé est explicite ne laisse entrevoir aucun doute « Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé ».
Le 1° quater de l’article 83 du code général des impôts serait d’ailleurs modifié en conséquence notamment en son deuxième alinéa : « Les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties frais de santé sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition. ». Plus aucun doute, si votre employeur finance votre mutuelle à hauteur de 100 € par mois, vous allez devoir déclarer 1 200 € de revenus imposables supplémentaires. Vous allez donc payer plus d’impôt.
Oui mais … Qui dit impôt, dit souvent exemption, déductibilité ou plafond. A cet égard, le projet de Loi précise que « Les cotisations ou les primes mentionnées aux alinéas précédents sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l’employeur mentionnés au deuxième alinéa, d’un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération. ».
Traduit en chiffres : la participation de votre employeur aux régimes frais de santé et prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail) est déductible de l’assiette dans la limite de 1 851 € + 2% de votre salaire brut annuel avec un maximum de 5 925 €.
Vous touchez 30 000 € brut par an ? Votre plafond est de 2 451 € (1 851 € + 2 % x 30 000 €), soit une participation mensuelle de votre employeur à la prévoyance et aux frais de santé de 204 € (2 451 € / 12). Vous n’allez donc peut-être pas payer plus d’impôt….
Laissons l’Assemblée nationale et le Sénat débattrent en la matière. Rendez-vous vers la fin de l’année pour plus de précisions …
Auteur : Jean-Christophe Procot, Senior Manager, RH – Management
