Le projet de loi relatif au dialogue social en entreprise, présenté le 22 avril 2015 en conseil des ministres par François Rebsamen a pour ambition de simplifier et moderniser le dialogue social en entreprise, afin de répondre à une « exigence d’efficacité économique ».
Concentration des informations-consultations en 3 rendez-vous clefs, possibilité d’intégrer le CHSCT à la Délégation Unique du Personnel dans les PME, représentation du personnel dans les TPE… Nous vous proposons d’y voir clair grâce à une synthèse des 5 principales nouveautés introduites par le projet de loi Rebsamen.
- Les informations consultations obligatoires du Comité d’Entreprise (CE) seront regroupées en 3 rendez-vous annuels
Le ministère du travail propose de réduire de 17 à 3 le nombre d’informations-consultations annuelles du CE, en structurant les 3 grands rendez-vous autour des sujets suivants :
1- Situation économique et financière de l’entreprise
- Situation économique et financière (en remplacement de l’examen annuel des comptes)
- Politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise
- Utilisation du Crédit Impôt Comptabilité Emploi (CICE)
2- Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
- Evolution de l’emploi
- Qualifications
- Programme pluriannuel de la formation
- Actions de prévention et de formation
- Apprentissage
- Conditions d’accueil en stage
- Conditions de travail
- Congés et aménagement du temps de travail, durée du temps de travail
- Modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement
- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Modalités d’exercice du droit d’expression dans les entreprises au cas où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles un accord sur le droit d’expression n’a pas été conclu
Le CE pourra se faire aider du CHSCT afin d’étudier l’incidence sur les conditions de travail de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi ; de l’organisation du temps de travail, des qualifications, des modes de rémunération.
3- Consultation sur les orientations stratégiques
- Orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et aux stages
- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle
Il s’agit de la consultation annuelle introduite par la Loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013.
Le CE doit émettre un avis et, éventuellement, des contre-propositions. Il peut se faire assister d’un expert-comptable.
- Elargissement de la délégation unique du personnel (DUP)
- Aux entreprises de 50 à 300 salariés
- Au Comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT)
Les entreprises de 300 salariés auront également la possibilité d’élargir la DUP au CHSCT par un accord majoritaire.
- Création de Commissions régionales interprofessionnelles pour assurer la représentation du personnel dans les TPE
Rassemblant 10 salariés et 10 employeurs de très petites entreprises (TPE), leur rôle sera de conseiller les salariés et les employeurs en matière de droit du travail et de les informer sur l’emploi et la formation.
- Valorisation des parcours syndicaux
La proposition de loi prévoit d’accorder de nouveaux droits aux représentants des salariés et d’améliorer la reconnaissance et la qualité de leur parcours :
- Possibilité pour les salariés qui s’engagent dans un mandat de faire la demande d’un entretien individuel avec leur employeur pour examiner les modalités pratiques d’exercice de ce mandat au regard de leur activité professionnelle
- Prise en compte de l’expérience acquise dans l’exercice de leur mandat
- Valorisation des compétences s’adressant aux salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel en créant une liste de compétences liées à l’exercice du mandat. Ces compétences feront l’objet une certification reconnue et pourront être utilisées dans l’acquisition de certifications professionnelles choisies par le salarié
Le projet de loi ne propose pas une limitation du nombre de mandats successifs.
- Inscription de la parité des représentants des salariés dans la loi
Pour les élections professionnelles (CE et DP), les listes devront comporter une proportion de femmes et d’hommes équivalente à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Une liste ne respectant pas ce principe verrait prononcer l’annulation de l’élection de ses candidats.
Pour visualiser l’infographie en image au complet, cliquez ici.
Auteur : Margaux SION, Consultante RH – Management
