Le décret No 2013-1305 du 27 décembre 2013 prévoit la création d’une Base de données économiques et sociales (BDES) au 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Cette base de données vise à préparer une consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à des sous traitants, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages.
Lors de nos récentes interventions sur ce thème (petit déjeuner organisé par notre partenaire Docapost, colloque de l’université de Dauphine) Kurt Salmon a pu informer et répondre aux questions de plus de 60 entreprises ou groupes. Egalement, nous accompagnons un certain nombre de nos clients sur la mise en œuvre de leur BDES. A ce stade, les principales questions auxquelles nous sommes amenés à répondre concernent les aspects suivants :
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La non-conformité d’une entreprise avec le décret au-delà d’un délai raisonnable de mise en œuvre de la BDES impacterait, en premier lieu, les projets stratégiques de l’entreprise qui pourraient être suspendus : les instances représentatives du personnel considérant qu’elles n’ont pas obtenu toutes les informations nécessaires, via la base de données, en vue d’une compréhension du projet considéré.
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Certains de nos clients dans des contextes stables s’interrogent sur la notion de « orientation stratégique » de l’entreprise. A souligner que, en ce qui concerne la BDES, le décret prévoit simplement une présentation des informations « telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années à venir ». « Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, (…) sous formes de grandes tendances. (…) ».
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Dans l’état actuel de la législation, la BDES ne se substitue pas au bilan social présenté par l’entreprise au CE. Une articulation entre ces sources d’information, dont les périmètres se recoupent, doit être trouvée en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.
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En fonction des instances destinataires de la BDES, de la structure et la taille de l’entreprise et du nombre de représentants du personnel, différentes solutions sont envisageable concernant l’outil porteur de la BDES : papier, espace sécurisé sur intranet ou solution informatique,…
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Le processus interne d’alimentation et d’actualisation de la BDES constitue un élément clé au même titre qu’une éventuelle charte de confidentialité à signer par les destinataires ou la formation à la bonne utilisation de la BDES des acteurs concernés.
Pour Kurt Salmon, la mise en œuvre de la BDES mérite une préparation soignée par l’entreprise. Pour autant, ce dispositif constitue une occasion de redynamiser le dialogue social par un échange « à froid » sur les 3 années à venir.
