La ministre des Affaires Sociales a présenté le 30 juin les grandes lignes des décrets présentant les seuils de garanties caractérisant les contrats responsables pour les régimes frais de santé. Après les légitimes inquiétudes sur la pérennité des exonérations de charges vient le temps de l’action pour les directions des ressources humaines prêtes à se saisir du sujet.
Dans le paysage mouvant de la législation relative aux contrats de protection sociale, les ajustements de garanties précisés par ces décrets complètent l’évolution de la portabilité finalisée en juin 2014. Si ce dernier volet a eu un impact inflationniste sur le coût des contrats, la mise en place de seuils de garantie, notamment en optique, aura dans un premier temps un effet limitant l’évolution des cotisations globales. Les entreprises auront en effet la volonté bien comprise de respecter les plafonds conditionnant les exonérations de cotisations.
Se posera ensuite la question d’une éventuelle prise en charge par l’entreprise de l’augmentation du « reste à charge pour les salariés », dans le cadre d’une réflexion sur le financement des régimes de protection sociale, et au-delà, dans une mise à plat globale de la politique de rémunération.
Les questions successives que l’entreprise pourra se poser seront les suivantes :
– A quel niveau ajuster les garanties du contrat frais de santé ?
– Comment trouver un contrat responsable au meilleur prix ?
– Faut-il faire évoluer la part de l’entreprise dans le financement de la protection sociale ?
– Par quels moyens arriver à satisfaire les attentes de pouvoir d’achat des salariés ?
– Comment aborder ces sujets de manière sereine avec les institutions représentatives du personnel ?
Les précisions apportées sur les décrets lèvent des inquiétudes et redonnent de la visibilité sur l’évolution des contrats responsables et des exonérations de charges qui leur sont attachées.
Maintenant que l’horizon temporel de l’action possible des entreprises est cadré, il leur appartient de se saisir du sujet pour discuter entre partenaires sociaux de la meilleure allocation des ressources financières de l’entreprise en vue d’une satisfaction des objectifs des 2 parties.
La demande de pouvoir d’achat et le respect des équilibres financiers doivent être des objectifs communs, pour la protection sociale comme plus globalement pour la politique salariale.
Auteur : Jérôme Remy,Senior Manager, RH – Management
